Easy Sign
Signature numérique
La signature numérique est un dispositif reconnu par loi française qui consiste à apposer un certificat numérique au document électronique. Il ne s’agit pas d’une image scannée de votre signature manuscrite, mais d’un dispositif cryptographique garantissant :
- L’identité du signataire : le certificat numérique vous est remis lors d’un face à face avec une personne de Labo-Online, habilitée par une autorité de certification reconnue par le COFRAC à délivrer des certificats
- L’intégrité du document : toute modification du document après apposition de la signature invalide automatiquement la signature
Que dit le COFRAC ?
Le référentiel COFRAC SHREF 02 21-06-11, indique page 47 :« La validation par le biologiste médical de chaque compte-rendu d’examen est attestée par sa signature manuelle ou électronique. Il peut être présent ou, pendant les heures dites « de permanence », à distance. »
Avec Easy-Sign, vous conférez à vos documents électroniques la même valeur qu’à vos documents papier signés manuellement.
Que dit la législation ?
La valeur légale de la signature électronique s’appuie principalement sur la loi du 13 mars 2000 du code civil portant sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information, et sur l’arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation